Conditions Générales de Vente et conditions particulières de Pulsio Print

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG) qui sont précisés par nos conditions particulières de vente.

L’acceptation de la commande implique

Prix

Le prix des devis se fondent sur une description complète du produit et des indications absolument claires ne pouvant induire de malentendus concernant l’exhaustivité des paramètres de l’ouvrage tels que papier, tirage, format, options.

Ces indications lient les parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Pulsio Print.

Les devis sont avec un délai de validité du prix de 30 jours. Au prix du devis peuvent parfois s’ajouter des frais annexes dont le contenu et le prix sont précisés par les parties obligatoirement par courrier électronique.

Les prix proposés ou confirmés sont en euros, à défaut d’autre convention, s’entendent hors taxes, TVA en plus.

 

Commande pour un tiers

Au cas où la commande serait passée par un tiers (par exemple un graphiste ou autre intermédiaire), ce dernier, par sa signature, assume la qualité de codébiteur solidaire avec le client.

 

Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué selons les conditions précisées par courrier électronique entre Pulsio Print et le client.

La marchandise livrée reste propriété de Pulsio Print jusqu’à paiement complet de la facture. Il est expressément stipulé entre les parties que toutes les commandes sont assorties de la clause de réserve de propriété suivante : « Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au t­ransfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. »

Pulsio Print est en droit d’exiger des acomptes, des paiements 100% par avance et des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties et ou paiements, il peut interrompre l’exécution de la commande et sa livraison. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles.

En cas d’annulation de commande, après une confirmation de commande par courrier électronique, Pulsio Print a le droit de facturer les papiers, cartons, plaques et autres fournitures acquis pour la fabrication de la commande du client, de même que les frais qui en découlent.

En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des intérêts de retard au taux annuel de 16% sont dues à défaut de règlement dans les 7 sept jours suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour Pulsio Print de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais de livraison fermes font l’objet d’un engagement écrit de la part de Pulsio Print et n’engagent Pulsio Print que si les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, CD du client ou autres matériaux, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais commence dès la réception du Bon à tirer du client pendant les horaires d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés. Pulsio Print n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas remis dans le délai fixé. Un retard de réception du Bon à tirer nécessite une nouvelle confirmation écrite d’un nouveau engagement de délai.

Il est à noter qu’il n’y a pas de proportionnalité dans le retard d’un validation de BAT et le nouveau délai proposé par Pulsio Print. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de Pulsio Print (par ex. désordres causés par des débrayages ou des grèves, lock-out, coupures de courant, défaut de matières premières, fortes intempéries, inondations ou tous cas de force majeure), le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Pulsio Print responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.

En cas de dépassement des délais, Pulsio Print est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais et que toutes les conditions ont été respectées.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

 

Refus de prendre livraison

Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans les 10 jours, Pulsio Print est en droit de la facturer et l’entreposer aux frais et aux risques du client.

 

Droits d’auteur

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.

 

Propriété des données et droit d’auteur du client

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés. A moins d’une convention contraire, Pulsio Print n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

 

Droits de reproduction

La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à Pulsio Print par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé. Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

 

Matériel de reproduction et de façonnage

Les moyens de reproduction (photographies, supports de données, films, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de Pulsio Print.

 

Frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise en conformité pour l’impression, retouches des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.

 

Tolérances usuelles de la branche

Sont applicables les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.). Toutes les tolérances imposées à Pulsio Print par ses fournisseurs (papier, encres, plaques…) sont également applicables à ses clients.

L’impression s’effectue selon les standards de densité et en application des normes ISO 12647-2 et Fogra 39

 

Livraison en plus ou en moins

Les parties admettent d’ores et déjà que la quantité livrée peut varier de plus ou moins 10% et 15% en cas de fabrication spéciale avec une des options : dorure à chaud, pelliculage sélectif volume, découpe, couverture rigide avec dos supérieur à 40 mm ou inférieur à 4 mm au maximum par rapport à la quantité indiquée dans la commande. Toutefois, la quantité qui servira à l’établissement de la facture sera la quantité livrée.

 

Matériel fourni

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à Pulsio Print franco de charge ou selon des accords spécifiques écris. Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient de matériaux non appropriés (qualité et quantité).

 

Emballages et conditions de livraison

Pulsio Print confirme, à la demande du client pour la commande en question, son engagement de respecter les chartes de livraison des distributeurs et divers entrepôts. Quand des conditions spécifiques d’emballage et ou de livraison s’appliquent ils doivent être précisés par écrit par les parties et confirmés par Pulsio Print.

 

Réclamations

Les travaux livrés par Pulsio Print devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les parties négocient une remise proportionnelle et raisonnable. Les dommages doivent être réparés dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de la marchandise livrée. Pulsio Print a le droit de refuser la réparation ou ré-impression de la commande s’il a des doutes sur le paiement de la commande et est en droit d’exiger des garanties à ce sujet.

 

Limitation de la responsabilité

Les manuscrits, supports de données électroniques, films, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, est à la charge du consommateur final.

 

Données électroniques et reprise de données

Les données remises (fichiers à imprimer) qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de Pulsio Print. De même, Pulsio Print décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard. En outre, Pulsio Print n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.

 

Langues et idiomes utilisés

Pulsio Print ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.

 

Documents de contrôle et d’examen

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.). Il signale à Pulsio Print les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus. Pulsio Print n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et obligatoirement par écrit, sinon la responsabilité de Pulsio Print est dégagée. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement, sans ces documents de contrôle, les épreuves ou les supports de données, le client supporte l’entier des risques. La responsabilité de Pulsio Print se limite à des erreurs graves.

 

Conservation et archivage des documents de travail

Sauf accord explicite, Pulsio Print n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail. Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus. Pulsio Print n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration de fichiers respectivement des documents de travail.

 

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Pulsio Print.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la société Pulsio Print se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

Droit applicable

En cas de difficultés dans l’exécution et l’interprétation du présent contrat, de contestation ou de différend, de quelque nature que ce soit. Les parties conviennent de soumettre leur litige à la connaissance des autorités judiciaires du tribunal de commerce de Paris et s’y obligent et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.