Conditions Générales de Vente et conditions particulières de Pulsio Print

Imprimerie européenne majeure avec sa propre base de production de 12000 m² à Sofia (Bulgarie) et ses 120 collaborateurs, Pulsio Print possède un parc machines étendu et un ensemble d’outils de façonnage y compris une chaîne complète de fabrication de livres à couvertures rigides. Grâce à son logiciel web to print (prix de l’innovation 2019), Pulsio Print offre un service optimisé à ses clients, un prix réduit et une production plus écologique (réduction de la gâche). 

Depuis 20 ans, plus de 2000 éditeurs, entreprises, agences, auteurs et créateurs nous confient leurs projets d’impression. Nos conseillers clientèle vous accompagnent dans la réalisation de votre commande de A à Z.

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG) qui sont précisés par nos conditions particulières de vente.

L’acceptation de la commande implique :

L’acceptation des usages professionnels et des conditions générales établis par la FICG: Conditions générales de vente FICG ;

Et des conditions particulières de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre ces conditions générales. Les offres faites par nos commerciaux ou téléphoniquement, ne constituent un engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par Pulsio Print ; toute commande ou prestations devra obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite de notre client. La remise de documents vaut confirmation écrite. Le bon de commande doit préciser l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles sont différentes.

Le client est également tenu de nous fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances.

Les devis se basent sur une description complète du produit et des indications absolument détaillées ne pouvant induire de malentendus concernant l’exhaustivité des paramètres de l’ouvrage tels que papier, tirage, format, options, etc.

Ces indications lient les parties et les offres formulées sur des bases de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Pulsio Print en cas d’insatisfaction du client.

Toute modification sur la commande initiale donnent lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Les devis établis possèdent une validité de 15  jours maximum. Au-delà de ce délai, l’établissement d’un nouveau devis est nécessaire.

Les corrections ou modifications demandées après l’exécution du travail seront facturées en supplément, sauf en cas de faute de l’exécutant. Une soumission d’épreuve électronique restée sans réponse pendant une semaine s’interprète comme acceptée et nous autorise à débiter le travail effectué.

Les prix proposés ou confirmés sont en euros, à défaut d’autre convention, s’entendent hors taxes, TVA en plus.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs à tout moment si les conditions de main-d’œuvre, de matières premières, de transport,… venaient à fluctuer.

Au cas où la commande serait passée par un tiers (par exemple un graphiste, une agence ou autre intermédiaire), ce dernier, par sa signature, assume la qualité de codébiteur solidaire avec le client ainsi que toutes les responsabilités y afférentes.

En aucun cas une commande ne sera considérée comme définitive si elle n’est pas accompagnée d’un bon de commande signé ou du devis accepté.

Le paiement doit être effectué selon les conditions précisées par courrier électronique entre Pulsio Print et le client.

La marchandise livrée reste propriété de Pulsio Print jusqu’à paiement complet de la facture. Il est expressément stipulé entre les parties que toutes les commandes sont assorties de la clause de réserve de propriété suivante :

« Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au t­ransfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. »

Pulsio Print est en droit d’exiger des acomptes, des paiements 100% par avance et des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande. A défaut de ces garanties et/ou paiements, il peut interrompre l’exécution de la commande et sa livraison. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles.

En cas d’annulation de commande, après une confirmation de commande par courrier électronique, Pulsio Print a le droit de facturer les papiers, cartons, plaques et autres fournitures acquis pour la fabrication de la commande du client, de même que les frais qui en découlent.

En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des intérêts de retard au taux annuel de 16% sont dus à défaut de règlement dans les 7 sept jours suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour Pulsio Print de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Pulsio Print de plein droit.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, cataclysme naturel, rupture d’approvisionnement des matières premières auprès de nos fournisseurs, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la société Pulsio Print se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans indemnisation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais de livraison fermes font l’objet d’un engagement écrit de la part de Pulsio Print et n’engagent Pulsio Print que si les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, CD du client ou autres matériaux, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais commence dès la réception du Bon à tirer du client pendant les horaires d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés. Pulsio Print n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas remis dans le délai fixé. Un retard de réception du Bon à tirer nécessite une nouvelle confirmation écrite d’un nouvel engagement de délai.

Il est à noter qu’il n’y a pas de proportionnalité dans le retard d’une validation de BAT et le nouveau délai proposé par Pulsio Print. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de Pulsio Print : tout cas de force majeure, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ou tout autre aléas, le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Pulsio Print responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. 

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Pulsio Print ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de livraison due à une erreur concernant l’adresse prévue de la livraison ou à une non réception de la marchandise (absence lors de la livraison). Les frais additionnels pour une deuxième livraison sont facturés en complément.   

Pulsio Print confirme, à la demande du client pour la commande en question, son engagement de respecter les chartes de livraison des distributeurs et divers entrepôts. Quand des conditions spécifiques d’emballage et/ou de livraison s’appliquent, ils doivent être précisés par écrit par les parties et confirmés par Pulsio Print.

Le prix du devis Pulsio Print accepté par le client est hors taxes et inclut la livraison jusqu’à l’adresse finale, c’est à dire DAP. 

Avec une livraison DDP (Delivered Duty Paid ou Rendu Droits Acquittés), tous les frais complémentaires de douanes et d’importation tels que : droit de douane, tva, divers taxes d’importation, etc. – afférents à l’importation de la commande sont à la charge du client. 

Exceptionnellement, Pulsio Print peut offrir une livraison DDP au client et cela doit être clairement stipulé dans le devis ou confirmé par courrier électronique. 

Pulsio Print décline toute responsabilité en cas de détérioration, vol ou perte ou tout autre aléas affectant la commande durant le transport. Le client étant conscient des différents risques auxquels les marchandises sont exposées lors du transport.

De ce fait, aucune indemnisation ne peut être demandée à Pulsio Print en cas de détérioration, vol ou perte ou tout autre aléas affectant la commande durant le transport. 

Toutefois, Pulsio Print s’oblige à appuyer et à accompagner sa clientèle lors des démarches de réclamations envers l’entreprise de transport. Face à ce cas, Pulsio Print sollicite la franche collaboration de son client victime de sinistre à lui envoyer toutes les preuves nécessaires afin d’entamer toutes les procédures nécessaires sans excéder les 8 jours calendaires après réception du colis. Une information détaillée et preuves à l’appui sont nécessaires avec le nombre précis d’exemplaires endommagés. 

In fine, tout sinistre, retard ou tout autre aléas affectant la commande causé durant le transport n’exclut pas l’acquittement de la facture du client envers Pulsio Print. Le client est toujours tenu de régler sa facture en vertu du travail accompli et vu que les responsabilités de Pulsio Print ne sont pas engagées.

En cas de perte de la commande par le transporteur, c’est-à-dire le colis n’est pas livré chez le client et la localisation du colis n’est pas identifié par le transporteur dans les 14 jours après la date de livraison, Pulsio print, soucieux de la satisfaction de ses clients, peut effectuer une réimpression de la commande sans surcoût.

Si le client, dûment averti, ne récupère pas sa marchandise dans les 10 jours, Pulsio Print décline toute responsabilité et est en droit de la facturer et l’entreposer aux frais et aux risques du client.

Les droits d’auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés. A moins d’une convention contradictoire, Pulsio Print n’est pas tenu de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.

La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à Pulsio Print par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires ; cela est présumé. Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

Les moyens de reproduction (photographies, supports de données, films, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété de Pulsio Print.

Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise en conformité pour l’impression, retouches des documents et manuscrits, travail supplémentaire sur des supports de données fournis, ainsi que toutes erreurs dans les documents remis) seront facturés en plus.

Sont applicables les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.). Toutes les tolérances imposées à Pulsio Print par ses fournisseurs (papiers, encres, plaques…) sont également applicables à ses clients.

L’impression s’effectue selon les standards de densité et en application des normes ISO 12647-2 et Fogra 39.

Les parties admettent d’ores et déjà que la quantité livrée peut varier de 10% au maximum par rapport à la quantité indiquée dans la commande pour les productions standards, de 15% au maximum en cas de fabrication spéciale avec une des options : papier de poids inférieur à 70g,  dorure à chaud, pelliculage sélectif volume, découpe, couverture rigide avec dos supérieur à 40 mm ou inférieur à 4 mm, couverture rigide avec toile ou papier offset. Toutefois, la quantité qui servira à l’établissement de la facture sera la quantité livrée. 

Par ailleurs, la tarification des excédents de tirages sera fixée par les deux parties selon une marge d’entente.

Tout matériel fourni par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré à Pulsio Print franco de charge ou selon des accords spécifiques écrits. Le client est seul responsable des dommages qui résulteraient de matériaux non appropriés (qualité et quantité).

Les travaux livrés par Pulsio Print devront être contrôlés à la réception. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les parties négocient une remise proportionnelle et raisonnable. Les dommages doivent être réparés dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de la marchandise livrée. Pulsio Print a le droit de refuser la réparation ou réimpression de la commande s’il a des doutes sur le paiement de la commande et est en droit d’exiger des garanties à ce sujet. Aucun remboursement ne peut être demandé à Pulsio Print.

Les manuscrits, supports de données électroniques, films, photo lithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, est à la charge du consommateur final.

Les données remises (fichiers à imprimer) qui contiennent des erreurs ou qui sont incomplètes n’engagent pas la responsabilité de Pulsio Print. De même, Pulsio Print décline toute responsabilité pour des défauts de qualité du produit imprimé qui résultent de données livrées ne pouvant pas être exploitées ou utilisées selon les méthodes standard. En outre, Pulsio Print n’assume pas la responsabilité pour la perte de données de fichiers qui lui ont été livrés en vue d’être travaillés. Sa responsabilité se limite aux erreurs commises par lui, résultant d’une négligence grave.

Pulsio Print ne peut être tenu pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examen (épreuves, copies, données, etc.). Il signale à Pulsio Print les erreurs, puis les retourne avec le bon à tirer dans les délais convenus. Pulsio Print n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et obligatoirement par écrit, sinon la responsabilité de Pulsio Print est dégagée. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre demande directement, sans ces documents de contrôle, les épreuves ou les supports de données, le client supporte l’ensemble des risques. La responsabilité de Pulsio Print se limite à des erreurs graves.

Sauf accord explicite, Pulsio Print n’est pas tenu de conserver et d’archiver les documents de travail. Si un contrat d’archivage est annexé en complément au contrat d’impression, l’archivage intervient aux frais et aux risques du client et fait l’objet d’une facturation en sus. Pulsio Print n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration de fichiers respectivement des documents de travail.

Cette présente condition générale de vente de l’entreprise Pulsio Print est soumise au régime de Droit Français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les parties se doivent de procéder à un règlement à l’amiable. A défaut de trouver une entente à l’amiable, chacune des parties a le droit de porter leur litige au niveau des autorités judiciaires compétentes sur le territoire de la République Française.